Conditions générales

1. Généralités
Les conditions ci-après s’appliquent exclusivement à toutes les offres, ventes et livraisons d’indulab ag à l’intérieur de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Toute disposition dérogeant aux présentes Conditions ne sera valable que si elle est confirmée par écrit par indulab ag.

2. Domaine d’application
indulab ag exécute la commande conformément aux CGV en vigueur au moment de la passation de la commande. Les CGV sont disponibles sur le site www.indulab.ch de façon actuelle sous le lien «Entreprise» / «Conditions générales». En cas de doute, les CG publiées sur le site au moment de la passation de la commande sont applicables. Des CG contraires ne peuvent pas être reconnues de notre part. Les dispositions ci-après s’appliquent exclusivement.

3. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat a lieu par l’acceptation de la proposition de contrat que vous nous avez soumise par votre commande, au moyen de notre confirmation de commande. Cette confirmation de commande contient les éléments essentiels de votre commande.

4. Délais de livraison
Le délai de livraison varie selon le produit et figure sur notre confirmation de commande. Si la marchandise désirée n’est pas disponible, le client sera informé. Si un retard dans la livraison s’annonce, le client sera prévenu. Le cas échéant, le client devra communiquer sans délai par écrit son désir de renoncer à la livraison. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards de nos fournisseurs.

5. Frais de transports
Nos prix sont calculés et s’entendent généralement Ex-Works (EXW selon Incoterms 2010). Le cas échéant, d’éventuels frais supplémentaires sont stipulés dans la documentation de vente respective à chaque offre.

6. Prix et modalités de paiement
Sauf convention contraire, les prix s’entendent en francs suisses, départ Gams; la TVA, le fret et l’emballage sont à la charge du client. Le montant de la facture est payable au plus tard 30 jours après la date de la facture (en cas d’acompte, immédiatement), net, sans aucune déduction d’aucune sorte. En cas de paiement tardif, nous percevrons les intérêts bancaires habituels ainsi que des frais de sommation à partir du 31ème jour à compter de la date de facturation. La rétention de paiements pour des prétentions du client, quelles qu’elles soient, et la compensation avec d’éventuelles créances en contrepartie sont exclues. Envers les nouveaux clients, nous nous réservons le droit de livrer exclusivement contre remboursement ou contre paiement anticipé.

7. Réserve de propriété/résiliation
La marchandise vendue demeurera notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. En cas de retard dans le paiement, nous avons le droit de résilier le contrat et de revendiquer la marchandise vendue. Les frais causés de ce fait seront à la charge du client. indulab ag a le droit de faire enregistrer la réserve de propriété dans le registre.

8. Réclamations / réclamations pour vices
Le client doit examiner la marchandise livrée dès réception et communiquer ses réclamations concernant la quantité, l’exécution et pour vices de la livraison par écrit à indulab ag, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la livraison. Si des vices cachés ne se manifestent que plus tard, l’avis des vices devra se faire immédiatement après la constatation de ceux-ci, mais au plus tard avant l’expiration du délai de garantie. En l’absence d’avis, la livraison sera réputée acceptée.

9. Garantie
Le délai de garantie court à partir du jour de livraison ou de la date d’achèvement du montage et, sauf convention contraire, il est de 12 mois. La garantie s’étend à tous les vices qui pourraient éventuellement se présenter dans le délai de garantie et qui sont indubitablement dus à des défauts de matière ou de fabrication. Toutefois, la garantie se limitera, à notre choix, au remplacement ou à la réparation des produits ou des pièces détachées défectueux. Le délai de garantie des pièces échangées expirera en même temps que celui de la livraison intégrale. Notre obligation de garantie sera supprimée en cas de modifications ou de travaux de réparation faits sans notre consentement écrit ainsi qu’en cas d’inobservation de notre mode d’emploi.

10. Retours
Des produits ne peuvent être retournés que dans leur emballage d’origine, avec notre consentement exprès écrit. Les frais de retour sont supportés dans tous les cas par l’expéditeur.

11. Responsabilité
indulab ag répond uniquement des dommages qu’elle a causés volontairement ou par négligence grave. Elle n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects et directs que pourraient subir le client ou des tiers du fait de l’utilisation d’un produit défectueux.

12. Annulation d’ordres
L’annulation de commandes resp. d’ordres confirmés n’est possible qu’avec le consentement écrit d’indulab ag. Le client supportera les frais déjà occasionnés. Pour les dépenses, une contribution équitable aux frais sera facturée au client. Les articles fabriqués spécialement sur commande ne sont pas repris.

13. Protection des données
Les données nécessaires pour le règlement de l’affaire sont mémorisées et, lors de l’exécution de la commande, elles sont, le cas échéant, transmises à des entreprises liées ainsi qu’à des entreprises tierces intervenant dans l’exécution de la commande, en respectant strictement les dispositions en vigueur. 14. Exportation Les livraisons vers d’autres pays sont régies en outre par les dispositions ci-après:

–  Frais d’expédition: Sauf convention contraire, la livraison des commandes se fait départ usine Gams, en port dû. indulab ag percevra un supplément de péage / d’essence si elle prend les frais de transport à sa charge.

Prix et modalités de paiement: Sauf convention contraire, les prix s’entendent en francs suisses, euros ou dollars US et départ usine Gams; la TVA, le fret, l’emballage, les droits de douane et les frais de franchissement de la frontière sont à la charge du client. Sauf convention contraire, la livraison se fait contre paiement anticipé.

15. Droit applicable et lieu d’exécution Gams est le for et le lieu d’exécution de la livraison et du paiement. Le droit suisse est exclusivement applicable.   Si certaines des dispositions étaient nulles, les autres dispositions du contrat et des présentes Conditions générales de vente n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur validité.